Décret n°74-298 du 8 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LA SECTION SITUEE EN TERRITOIRE FRANCAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE (AVEC DEUX ANNEXES) SIGNES A ROME LE 24 JUIN 1970Le texte de la convention de 1970 : pour comprendre les enjeux.
Publié au journal officiel du 14 avril 1974 : http://www.legifrance.gouv.fr
La legge italiana corrispondente: http://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:Legge:1973-06-18;475
RépondreSupprimer