STATUTS - DECLARATION DE L'ASSOCIATION - CHARTE et REGLEMENT INTERIEUR

NUMERO DE RNA (Registre National des Associations) : W062008976

Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association

COMITE  FRANCO- ITALIEN Ligne de vie Nice-Tende-Cuneo-Ventimiglia

Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901

Quartier Storze -06430 TENDE 

Procès-verbal

de l’assemblée générale constitutive du 19 avril 2015

Le 19 avril 2015 à 17 H au bar des platanes à Fontan 06540 (adresse), s’est réunie l’assemblée générale constitutive ci-après relatée pour statuer sur la création d’une association.

Il a été établi une feuille de présence signée par chaque personne entrant en séance, ci-annexée.

L'assemblée générale désigne René DAHON, en qualité de président de séance et Suzel PRIO, en qualité de secrétaire de séance.

La feuille de présence est certifiée exacte et sincère par le président de séance et le secrétaire de séance.

Le président de séance met à la disposition des membres de l’assemblée :

- la feuille de présence certifiée exacte et sincère ;

- le projet de statuts de l'association ;

Puis il rappelle que l'assemblée générale constitutive est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant

- présentation de l’objet de l’association ;

- présentation et discussion de la structure de l’association, de son organisation et de son fonctionnement ;

- constitution de l'association ;

- présentation, discussion et adoption de ses statuts ;

- nomination des membres des organes de direction ;

- pouvoirs à accorder en vue des formalités de déclaration et de publication.

Le président de séance aborde successivement les questions figurant à l’ordre du jour.

Il commence par présenter l’objet de l’association puis invite les membres de l’assemblée à prendre la parole. Une discussion s’engage.

Le président de séance présente ensuite la structure proposée pour l’association, son organisation et son fonctionnement, après quoi il invite les membres de l’assemblée à s’exprimer. Une nouvelle discussion s’engage.

Puis, le président de séance appelle l’assemblée à se prononcer sur les résolutions qui suivent.

1. Première résolution – Constitution de l’association

L’assemblée générale, après en avoir discuté, décide de constituer une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Sa dénomination est : COMITE  FRANCO- ITALIEN Ligne de vie Nice-Tende-Cuneo-Vintimiglia

Son objet est:

ci-après nommée « le Comité », association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de :

sauvegarder, et œuvrer au développement de la ligne ferroviaire franco-italienne, et

donc européenne, Nice-Breil-Tende-Cuneo/Torino-Ventimiglia, service voyageurs et fret

ferroviaire, dans le cadre d’un projet global visant :

- le report modal du routier vers le rail voyageurs et fret

- l’intermodalité autocar TCSP

- la transition énergétique.

Le Comité veillera en particulier à ce que soient pris en compte les aspects socio-

économiques, écologiques, patrimoniaux liées au ferroviaire.

Ses actions peuvent s’étendre à l’espace régional, national et international.

Son siège social est fixé : Quartier Storze -06430 TENDE 

L’association sera déclarée et rendue publique conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901. Elle disposera donc de la personnalité morale.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

2. Deuxième résolution – Adoption des statuts

Le président de séance présente le projet de statuts soumis à l’examen de l’assemblée générale.

L’assemblée générale, après en avoir pris connaissance en détail et en avoir discuté, adopte le projet de statuts sans modification.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

Les membres de l’assemblée générale ayant voté en faveur de cette résolution deviennent membres de l’association.

3. Troisième résolution – Nomination des membres du conseil d’administration

Le président de séance rappelle les attributions du conseil d’administration et les caractéristiques du mandat d’administrateur définies par l’article 8 des statuts.

Il invite ceux qui le désirent à candidater pour exercer un mandat d’administrateur.

Les candidats s’étant fait connaître et s’étant présentés, l’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateurs, pour une durée de deux exercices sociaux arrivant donc en principe à échéance le 30 novembre 2015:

Liste des administrateurs :

Laurence Sarfati – René Dahon – Andrée Gallo – Suzel Prio – Christian Poirier,
conformément à la déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association sur le CERFA n°13971 *03

Les administrateurs ainsi nommés déclarent chacun qu’ils acceptent leurs fonctions et qu’ils ne font l'objet d'aucune interdiction ou incapacité susceptible d'en empêcher l'exercice.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

4. Quatrième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités requises en conséquence des présentes, notamment les formalités de déclaration, de publicité et de demande d’attribution d’un numéro SIREN.

L’assemblée générale donne pouvoir à trois personnes pour ouvrir un compte bancaire, tenir ce compte et pouvoir établir des chèques :
Christian Poirier, élu trésorier, René Dahon, Suzel Prio.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à  19 heures.

En foi de quoi a été dressé le présent procès-verbal, paraphé et signé par le président de séance et le secrétaire de séance.

 

COMITE FRANCO-ITALIEN LIGNE DE VIE
NICE-TENDE-CUNEO-VENTIMIGLIA

CHARTE

 

Cette charte engage les adhérent.es, les membres actifs, et tout particulièrement les membres du conseil d’administration et du bureau. Le règlement intérieur du Comité découle des valeurs de la charte du Comité. Tout adhérent qui y conviendrait de manière grave et/ou répétée pourra être sanctionné par radiation.

 

Tout membre du Comité s’engage à :

1-      Respecter les personnes sans aucune discrimination quelle qu’elle soit : genre, handicap, « couleur », classe sociale…

2-      Défendre et promouvoir les services publics en favorisant le partenariat et le dialogue avec les salariés et les syndicats du ferroviaire

3-      Défendre et promouvoir l’égalité réelle des territoires les vallées Roya-Bévéra du moyen et haut-pays

4-      S’inscrire dans un mouvement global de transition énergétique et de défense de l’environnement, incluant la défense du fret ferroviaire et l’électrification de la ligne ferroviaire, ou toute autre solution douce novatrice telle que les trains fonctionnant à l’hydrogène

5-      Défendre les intérêts économiques des usagers habitant les haut et moyen pays, et leurs populations fragiles économiquement

6-      Conserver et améliorer les objectifs premiers de cette ligne ferroviaire transeuropéenne Nice-Breil-Tende-Cuneo-Turin/Berne-Ventimiglia lors de son ouverture dans les années trente, et viser ainsi à l’amélioration de la communication par des transports « doux » entre les trois grandes régions Ligurie-Piémont-PACA.

7-      Défendre et promouvoir l’intérêt patrimonial et touristique de cette ligne ferroviaire.

8-      Le Comité n’est inféodé à strictement aucun parti politique.

9-      Les membres actifs en représentation du Comité s’engagent à respecter cette neutralité, Cf. 8.

10-  Le Comité vise à la parité et, dans tous les cas, applique l’égalité stricte des genres et des personnes.

 

 

COMITE FRANCO-ITALIEN LIGNE DE VIE NICE-TENDE-CUNEO-VENTIMIGLIA

REGLEMENT INTERIEUR

 

Le règlement intérieur du Comité découle des valeurs de la charte du Comité.

 

1-      Les statuts, la charte, et le règlement intérieur du Comité seront lus publiquement lors de chaque assemblée générale annuelle. Ils sont consultables sur demande par les adhérents, et sur le blog du Comité.

2-      Les membres du Comité se doivent de communiquer entre eux avec respect, et autant que possible dans un esprit de bienveillance : ne pas se couper la parole, ne pas hausser le ton, se parler correctement…

3-      Tout propos sexiste, raciste, antisémite, non-incluant, invalidiste (ou capacitiste), discriminant, irrespectueux de l’Autre généralement est proscrit.

4-      Tout membre se doit de strictement respecter les statuts et la charte du Comité.

5-      Tout manquement à ces valeurs sera suivi d’un avertissement écrit voté par le conseil d’administration à la majorité. Au bout de trois avertissements, la personne sera exclue.

6-      S’il s’agit d’un manquement manifestement grave, la personne pourra être exclue par un vote à la majorité du Conseil d’administration.

7-      Tout membre du Comité s’engage à respecter les décisions et les orientations du bureau/conseil d’administration, et notamment publiquement.

8-      Tout membre du Comité s’engage à ne pas porter atteinte à la notoriété du Comité en ne respectant pas les valeurs décrites dans sa charte et ses statuts.

9-      Afin de respecter la non-allégeance à quelque parti politique que ce soit, un.e élu.e de la République peut être adhérent de l’association, mais ne pourra pas être membre décisionnel du bureau et du conseil d’administration. Cependant, un.e élu.e peut participer de manière consultative aux réunions du conseil d’administration.